D B A, représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai

Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Le lot n°5 du lotissement industriel de la ville d’Evreux est devenu la parcelle cadastrée AR n°68 rue Vulcain, d’une superficie de 3 hectares 28 ares et 45 centiares, ainsi que le précise l’acte de vente

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet des requêtes.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet des requêtes.

A, ressortissants serbes, seraient entrés en France le 11 février 2019, selon leurs déclarations.

A, ressortissants serbes, seraient entrés en France le 11 février 2019, selon leurs déclarations.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et une pièce complémentaire, enregistrés les 17 février 2024, 26 février 2024 et 27 mars 2024, M.

Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, le préfet du Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

d'ordonner à l'administration la restitution de la parcelle CV 33 et la rectification de la parcelle CV 30 suivant la longueur d'origine portée sur le plan de 1950.

la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

B..., représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le directeur

A D, ressortissant géorgien né le 18 février 1956, a fait l'objet, sous l'identité de M.

Le 9 février 2023, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Cette demande a été rejetée, pour irrecevabilité, par une décision du 28 février 2023.

Dès lors, M.

Ce rejet a été confirmé par la CNDA par une décision du 6 février 2025, notifiée le 18 février suivant. Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a fait obligation à M.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

sur la base de l'arrêté d'homologation du 1er décembre 1987, puis en délivrant deux dérogations les 6 mars 1992 et 25 février 1993 ; - ces trois dérogations édictées les 1er février 1990, 6 mars 1992