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7 010 résultats pour « loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400279_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Mme A... soutient que son fils ne peut prétendre à la nationalité congolaise, dès lors qu’elle ne dispose plus de contact avec son pays d’origine qu’elle a fui, et que la naissance de son enfant n’a pas

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507629_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

F... est père d’un enfant français et vie en situation de concubinage avec la mère de cet enfant.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201089_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère d'un enfant français né le 27 septembre 2021 à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402976_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300116_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Séparé en 2018 de la mère de son enfant, qui réside avec cet enfant dans le département de la Meuse, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303536_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D est père d'un enfant de nationalité française né le 7 janvier 2020, s'est séparé de la mère de l'enfant six mois après la naissance et lui verse régulièrement depuis lors une pension alimentaire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301055_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

qu'il est père d'un enfant français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il entretient des liens personnels avec ses deux frères domiciliés en France ; - elle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110211_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il a été confié à la tutelle du département de la Loire-Atlantique au titre de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des enfants près la cour d'appel de Rennes du 29 janvier 2020 tandis

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201894_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D C, ressortissant français, et que l'enfant réside avec elle depuis la naissance. 7.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203682_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A, qui a la charge de son enfant, contribue à l'éducation et à l'entretien de son enfant depuis sa naissance ou à tout le moins depuis deux ans.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2534761_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304173_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205506_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004963_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il ressort de l'acte de naissance n°001634/2018 versé au dossier que l'enfant C D, né le 2 juillet 2018, dont la mère est Mme F, née le 6 février 1978, a été reconnu de façon anticipée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509998_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A n'établit pas contribuer de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant, lequel est scolarisée dans les Deux-Sèvres alors que le requérant réside en Loire-Atlantique ; * si M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207775_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402118_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B est père d'un enfant de nationalité française né le 16 décembre 2019 à Lons-le-Saunier, qu'il a reconnu le 7 octobre 2019.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209260_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est isolée et mère de deux enfants dont un nourrisson ; l'accord des autorités portugaises a été obtenu avant la naissance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206121_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est une mineure isolée, étrangère, mère d'une enfant née le 31 janvier 2021, que si elle est également prise en charge actuellement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204126_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Elle est la mère de l'enfant Ben Charafoudine, né le 5 mai 2010, de nationalité française.

Source officielle

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