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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302948_20260121
21 janvier 2026
au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. ».
4ème Chambre
DTA_2203627_20250708
8 juillet 2025
Le 2 mars 2022, Mme C a transmis son dossier de candidature au deuxième cycle d'études de l'EMSST, à savoir le cycle d'études militaires supérieures (CEMS).
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114575_20240209
9 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, résultant du I
3ème chambre
DTA_2401127_20250108
8 janvier 2025
, entraîne la cessation de l'état militaire.
4ème chambre
DTA_2207257_20240506
6 mai 2024
B avec l'état militaire ou encore l'échec à la formation peuvent, en tout état de cause, être substitués au motif initialement invoqué.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2222475_20230615
15 juin 2023
B pour l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2114346_20230427
27 avril 2023
dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. " Aux termes de l'article L. 4138-11 du même code : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes
2ème chambre
DTA_2100114_20220708
8 juillet 2022
Par une décision du 13 janvier 2020, la ministre des armées lui a accordé le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité à titre temporaire, au taux global de 20%, dont 10% non imputable au service.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2218581_20250417
17 avril 2025
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission des recours des militaires doit dès lors être écarté. 9.
2ème chambre - JU
DTA_2000992_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès de M.
1ère chambre
DTA_2203996_20240515
15 mai 2024
dès lors qu'il a normalement quitté l'armée à l'expiration de son contrat d'engagement volontaire ; - le non-renouvellement du contrat d'engagement militaire a été prononcé par l'autorité militaire
5e Section - 3e Chambre
DTA_2302420_20230628
28 juin 2023
Par deux mémoire en défense, enregistré les 20 février 2023 et 30 mai 2023, l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, représenté par son directeur, conclut à un non-lieu
DTA_2101723_20231219
19 décembre 2023
Mme B, infirmière militaire en soins généraux du premier grade, était, depuis septembre 2013, affectée à la 148ème antenne médicale de Hyères lorsqu'elle s'est vue diagnostiquer en 2014 un lymphome non
7ème chambre
DTA_2303176_20250507
7 mai 2025
B A, directeur adjoint de son cabinet civil et militaire, à l'effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation
DTA_2104119_20230216
16 février 2023
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. / Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant
6ème Chambre
DTA_2000097_20231013
13 octobre 2023
C, né le 12 avril 1976, militaire de l'armée de terre encore en service, a demandé, le 18 janvier 2017, une pension militaire d'invalidité pour une infirmité relative à son genou droit.
DTA_2307139_20250612
12 juin 2025
B, a exercé en qualité de militaire du 30 mai 2011 au 26 juin 2016.
DTA_2216144_20250627
27 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article D. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires () sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de
3ème Chambre
DTA_2205956_20250227
27 février 2025
", dont 5 % non imputables au service.
DTA_1903848_20250115
15 janvier 2025
B ne peut prétendre qu'à l'indemnisation complémentaire des préjudices non réparés par sa pension militaire d'invalidité ; - le taux de perte de chance de 80 % mentionné dans le rapport d'expertise
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