Vu les autres pièces du dossier.

C a été rejetée au motif que les documents transmis à l'appui de sa réclamation ne permettaient pas de justifier, au vu de sa situation fiscale à cette date, sur les périodes de référence, son éligibilité

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que la demande du requérant n’est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier.

échéant, à régularisation, au vu des données de l'année civile antérieure à la période de référence transmises par l'administration fiscale ; 3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les

Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant soutient que : - la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et pôle emploi ont été prévenus de son absence du territoire français durant les mois de novembre et décembre 2023

qu'elle " ne remplit pas les conditions fixées dans le décret n° 2020-371 du 30 mars modifié. " Cette motivation n'a pas permis à la société requérante de comprendre les motifs du refus de versement de

Il soutient que : - le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision implicite de la commission de recours est inopérant dès lors que la requérante n’a pas sollicité la communication des motifs

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision rejetant la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de cet article doit être écarté. 5.

en cas de recours juridictionnel, oppose des motifs nouveaux à une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur un projet modifié à la suite d'un précédent refus non censuré par le juge, sous réserve

Par suite, et alors que le requérant indique par ailleurs ne plus souhaiter demander la délivrance du visa d'entrée et de long séjour en France en cause, la commission de recours n'a pas commis d'erreur

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision prive son enfant, citoyen français de moins d'un an, de sa mère, qui est sa principale référente affective et éducative alors

de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager () ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant

de refus ; - en tout état de cause, le dépôt tardif de sa déclaration de revenus faisait suite à une clôture tardive des bilans de sa société ; - en refusant de lui accorder le CIMR au motif que

B n'avait pas à produire de bilan comptable, comme les lui ont demandé le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales, en se référant à la fiche pratique "Travailleur indépendant", édité

Vu les autres pièces du dossier.

l'article L. 411-5 et l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant le regroupement familial au seul motif que les conditions de ressources n'étaient