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En l'absence de réponse à cette demande, elle a saisi, par une demande enregistrée le 13 octobre 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), laquelle a émis, le 25 novembre 2021, un

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603048_20260308

Administratif

8 mars 2026

Argoud pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504497_20250623

Administratif

23 juin 2025

B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 avril 2025 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande d'aide du fonds de solidarité logement en tant qu'elle concerne

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300058_20230217

Administratif

17 février 2023

B A, représenté par Me Chatti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 4 novembre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël rejette la demande indemnitaire

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200090_20240930

Administratif

30 septembre 2024

B, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a relevé que ce dernier avait déposé sa demande de prime le 13 janvier 2021, soit à une date postérieure à la réalisation des travaux objets

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505364_20250616

Administratif

16 juin 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre des mesures pour remédier à sa situation.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508708_20251212

Administratif

12 décembre 2025

A... entende demander l’annulation de l’ordonnance n°2408279 du 30 mai 2025 par laquelle le tribunal a rejeté sa précédente requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel la

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302236_20230727

Administratif

27 juillet 2023

A B forme un " référé liberté suspensif et excès de pouvoir pour dépôt et maintien de SATD illégaux " et demande au tribunal : 1°) d'ordonner la décharge totale des impositions sur les revenus 2009

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205356_20230523

Administratif

23 mai 2023

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 novembre 2022 M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402508_20240429

Administratif

29 avril 2024

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de communication des rapports de l'inspection générale de la Justice relatifs au fonctionnement de la cour d'appel de Toulouse pour les années 2015

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301215_20230717

Administratif

17 juillet 2023

date du 17 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203526_20240208

Administratif

8 février 2024

lui a délivré le 21 janvier 2022 en tant qu'il subordonne la possibilité d'utiliser le terrain objet de la demande pour la réalisation de l'opération envisagée à la réserve selon laquelle, conformément

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203773_20220909

Administratif

9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2022, Mme A B sollicite le réexamen de la demande de certificat d'urbanisme qu'elle a déposée le 6 avril 2022 en vue de la division

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404529_20240930

Administratif

30 septembre 2024

le refus par l'administration d'accuser réception par lettre recommandée électronique de sa déclaration de candidature aux élections législatives du 30 juin 2024 dans le département de l'Aveyron et demande

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601653_20260423

Administratif

23 avril 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé l’autorisant

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301958_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Moraga Rojel, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207622_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Télérecours, dont elle a accusé réception le 10 octobre 2022 à 11 h 46, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306929_20231114

Administratif

14 novembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du chef du centre interarmées du soutien juridique lui refusant une indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2000338_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, la commune de Cannes (06400), prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Paloux, demande au tribunal

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6ème Chambre

DTA_2007060_20221202

Administratif

2 décembre 2022

C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un

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379 495 résultats pour « objet de la demande »

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