CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404904_20240607
7 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206389_20221212
12 décembre 2022
Il a fait l'objet d'une seconde obligation de quitter le territoire français le 19 juillet 2018, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans.
ORTA_2306499_20231205
5 décembre 2023
Par un arrêté du 21 mai 2021, la préfète de la Gironde lui a refusé le séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous délai de 30 jours.
5ème Chambre
DTA_2210326_20240207
7 février 2024
C, par un arrêté du 16 décembre 2020, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 25 mars 2022, M.
1ère CHAMBRE
DTA_2400449_20250417
17 avril 2025
Il en va de même pour les agents non-titulaires justifiant des conditions cumulatives suivantes : / ' 3 ans de services effectifs continus à temps complet ou incomplet : / - pour le compte de l'employeur
DTA_2512434_20251023
23 octobre 2025
est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que la matérialité des trois griefs qui lui sont reprochés n’est pas établie et qu’ils ne sont pas de nature à caractériser des manquements à ses obligations
DTA_2512439_20251023
DTA_2311829_20240115
15 janvier 2024
2ème Chambre
DTA_2303945_20251231
31 décembre 2025
accompagner les contribuables propriétaires de locations meublées non-professionnelles dans la tenue de leur comptabilité et la conception de liasses fiscales, en vue de faciliter l’exercice de leur obligation
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301103_20231018
18 octobre 2023
2023, deux enfants précédemment confiés à son mari, lui-même assistant familial, qui avait été placé sous contrôle judiciaire par des ordonnances du 24 février 2023 lui interdisant, parmi d'autres obligations
ORTA_2500762_20250217
17 février 2025
créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; elle n'a reçu aucune décision de l'ordre des sages-femmes du Lot-et-Garonne alors que le conseil national de l'ordre des sages-femmes a l'obligation
Aide sociale
DTA_2200288_20230331
31 mars 2023
Eu égard à la nature des ressources ainsi omises, à la présentation du formulaire de déclaration trimestrielle des ressources qui prévoient expressément l'obligation de déclarer les salaires perçus et
Magistrat Mme POUGET
DTA_2100096_20230321
21 mars 2023
Il résulte des dispositions de ce dernier texte qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocations que s'il remplit les conditions, cumulatives
DTA_2203327_20230614
14 juin 2023
DTA_2202020_20230614
DTA_2106158_20231031
31 octobre 2023
DTA_2104816_20230419
19 avril 2023
DTA_2205324_20230727
27 juillet 2023
DTA_2203481_20230727
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400290_20240315
15 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucune des deux conditions cumulatives exigées par l'article L. 521-1 du code
Page 19 sur 107