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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400369_20260219
19 février 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi qu’il ait appréhendé les sommes constituant les revenus réputés distribués par la société Sécurité Système Plus ; les procès-verbaux d’associé unique confirment
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201335_20230116
16 janvier 2023
procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète au cours de son audition par les services de gendarmerie, que le chiffre d'affaires et les revenus indiqués dans le procès-verbal
9ème chambre
DTA_2200742_20250605
5 juin 2025
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 2 mars 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir dressé un procès-verbal
5ème Chambre
DTA_2003770_20221220
20 décembre 2022
De même, le dossier comprend des photographies de l'environnement proche et lointain, une projection graphique ainsi qu'un plan cadastral mentionnant l'implantation des constructions avoisinantes.
DTA_2006630_20230627
27 juin 2023
insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition à déclaration préalable qui a été accordé que dans le cas où les omissions
5ème chambre
DTA_2300464_20241126
26 novembre 2024
La notice explicative du dossier de permis de construire précise que l'environnement proche est constitué de champs à usage agricole, que les habitations les plus proches sont situées à environ 170 mètres
3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
Il résulte des éléments de l'enquête de police, notamment du procès-verbal d'audition de police et des procès-verbaux de placement sous côte judiciaire, que M.
DTA_2101809_20220726
26 juillet 2022
S'agissant, en premier lieu, de l'impôt sur les sociétés, il résulte de l'instruction que, le service, ayant notifié à la contribuable le 17 novembre 2016 un procès-verbal de défaut de présentation des
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302053_20240227
27 février 2024
Il soutient qu'il n'a jamais été destinataire du procès-verbal de composition pénale l'avertissant d'un retrait de point lié à l'infraction critiquée, en méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206022_20230103
3 janvier 2023
dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission
ORTA_2113558_20220906
6 septembre 2022
DTA_2203065_20241126
En ce qui concerne la légalité du refus de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux : 13.
Cellule juge unique
DTA_2307253_20250702
2 juillet 2025
Sur les frais de procès : 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
déductibles comme supplément de rémunération ; elles doivent dès lors être admises en déduction des résultats de la société ; - enfin, en l’absence de caractère délibéré de l’insuffisance ou de l’omission
DTA_2200055_20250617
17 juin 2025
Si la société requérante soutient qu'au regard des déclarations rectificatives faisant apparaître des recettes proches des encaissements réels et dont l'administration aurait refusé à tort de tenir compte
JU 1ère chambre
DTA_2306792_20240516
16 mai 2024
Dès lors l'omission de l'information, s'agissant du retrait de point contesté, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202786_20221228
28 décembre 2022
Pour cette infraction, qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique établi lors de sa constatation,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531411_20260421
21 avril 2026
Lorsqu’une contravention soumise à la procédure de l’amende forfaitaire est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé ou lorsqu’elle est constatée à l’aide d’un système
DTA_2002947_20230622
22 juin 2023
soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire dans le cadre de la détermination des bases imposables aux taxes d'urbanisme, n'ayant plus eu aucune information depuis le procès-verbal
7ème Chambre
DTA_2113918_20231120
20 novembre 2023
procédure de vérification de comptabilité a été irrégulière dès lors que l'avis de vérification n'a pas été notifié, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le procès-verbal
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