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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2100090_20230608
8 juin 2023
S'agissant de la responsabilité de la société Coste Orbach, devenue C + O IDF 1 architectes : 10.
2ème Chambre
DTA_2207516_20240201
1 février 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'avis de l'architecte des bâtiments de France : 2.
3ème Chambre
DTA_2205157_20260512
12 mai 2026
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. (…) ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202004_20230130
30 janvier 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 et 23 mai et 24 juin 2022, la SARL d'architecture Louis et Perino, et la mutuelle des architectes français assurances (MAF), représentées par Me Balme, avocat
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400882_20250110
10 janvier 2025
abord donner lieu à un rapport émis par un expert afin de les identifier et de déterminer leur imputabilité ; dans l’hypothèse où l’expert judiciaire ne s’estimerait pas compétent sur les questions d’ordre
4ème Chambre
DTA_2207823_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Pour l'application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les
Juge unique 7
DTA_2200913_20240419
19 avril 2024
Pichon, conseiller municipal, a demandé au maire de lui transmettre des informations et des documents relatifs à ce marché, à savoir le mode de consultation des architectes et le mode de choix de l'architecte
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401225_20240712
12 juillet 2024
C architecte et la Mutuelle des architectes français. Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
En outre, ces dispositions n'imposent pas que ces attestations soient établies par un architecte.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313354_20241115
15 novembre 2024
SMABTP, -la Mutuelle des Architectes Français, -la société Bureau Veritas.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402172_20250130
30 janvier 2025
d'assurance Areas Dommages, représentée par Me Hayere, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc, de la société Socotec Construction et de la société Architech-pur
1ère Chambre
DTA_2005410_20230404
4 avril 2023
de la surface de plancher totale après travaux ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 du préambule du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole en l'absence d'avis de l'architecte
DTA_2104005_20231127
27 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en cela que l'architecte des bâtiments de France (ABF) n'a pas été régulièrement consulté dès lors que l'ensemble des documents relatifs
DTA_2303316_20240715
15 juillet 2024
Par un arrêté du 27 juillet 2022, pris sur avis défavorable conforme de l'architecte des bâtiments de France, le maire de Toulouse a rejeté leur demande.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
parcelle sur laquelle se situe le projet a une largeur minimale d'un mètre, rendant impossible la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de secours, ou l'enlèvement des ordures
DTA_2302754_20250620
20 juin 2025
Elle soutient que son intervention est recevable et que le projet méconnaît le point 3.2 de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de Brest.
DTA_2400931_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la consultation de l’architecte des bâtiments de France est irrégulière ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; - le projet méconnaît
DTA_2104247_20240214
14 février 2024
requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet romprait par rapport aux architectures des maisons voisines.
Chambre 3
DTA_2102528_20230302
2 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit, les désordres affectant la salle de danse sont notamment dus à un défaut de conception de l'ouvrage imputable à l'agence Guillaume Viry architectes.
DTA_2403736_20260209
9 février 2026
Ils soutiennent que : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été adopté sans qu’ait été recueilli l’avis de l’architecte des bâtiments de France au regard de la collégiale
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