Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que C voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle

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demande au tribunal : 1°) de condamner la région au versement de la somme de 42 480 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024 ; 2°) de condamner la région Occitanie au paiement

B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions.

C... bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, leur avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

divorce, avec garde alternée, les démarches ont été faites en 2019 pour mentionner le changement de situation à la caisse d'allocations familiales dans les temps et quand le père de ses enfants est passé

Mme C bénéficiait du revenu de solidarité active depuis 2009.

L'agence de services et de paiement soutient que la requérante ne figurait pas sur la liste des bénéficiaires du chèque énergie établie par l'administration fiscale et, qu'à l'appui de sa réclamation,

Pour toute la durée du présent accord et pour ses bénéficiaires, les signataires conviennent de porter ladite prime à 3500€ bruts.

rétablissement du bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) ; 2°) d’enjoindre à la commission de recours amiable de la CAF du Gard, à titre principal, de lui reconnaître la qualité de bénéficiaire

De plus, la requérante, qui vit seule, ne conteste pas qu'elle bénéficiait, au jour de l'examen de sa demande de remise de dette, de ressources mensuelles de plus de 2 000 euros et devait faire face à

Enfin, aux termes de l’article L. 845-3 de ce code : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…) / La créance peut être remise ou réduite par

Aux termes de l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit

sur un poste d'infirmière à temps plein à compter du 1er juin 2016, de reconstituer sa carrière en ce qui concerne le bénéfice de ses droits à l'avancement et à la retraite, enfin et de procéder au paiement

Mme C D, mère de la requérante, bénéficiait d'un droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) depuis le 30 novembre 2016.

Mme B bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande de septembre 2018.

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l’administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l’administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.

matérielles d'accueil dont ils bénéficient et de leur attribuer un hébergement ainsi que de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fils en lui délivrant la carte de retrait ou de paiement

les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.