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Le premier alinéa de l'article 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".

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1ère chambre

DTA_2402003_20250107

Administratif

7 janvier 2025

destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de parent

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207289_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Elle soutient qu'elle vit seulement grâce à la pension alimentaire de ses parents. Vu les autres pièces du dossier.

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2ème Chambre

DTA_2500749_20260304

Administratif

4 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Pérez a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

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Juge unique 8

DTA_2301015_20250206

Administratif

6 février 2025

L'article 371-2 du code civil qui dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513579_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, l'association des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) du collège Condorcet, représentée par Me Bayou, demande au juge

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1ère chambre

DTA_2203238_20231024

Administratif

24 octobre 2023

également les siens, à hauteur de 3 224 euros, qui se trouve pénalisé d'avoir travaillé durant l'été alors qu'en principe seuls les revenus des parents doivent être pris en compte.

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2ème Chambre

DTA_2209625_20260311

Administratif

11 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2501258_20260205

Administratif

5 février 2026

D’autre part, l’article 373-2-2 du code civil dispose : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502879_20250718

Administratif

18 juillet 2025

D'autre part, l'article 373-2-2 du code civil dispose que : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408253_20241105

Administratif

5 novembre 2024

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / () ".

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3ème chambre JU

DTA_1902950_20221223

Administratif

23 décembre 2022

, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations sociales et familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents ; - aucune réglementation

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5ème Chambre

DTA_2108127_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211124_20220901

Administratif

1 septembre 2022

demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 21 décembre 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de délivrer des visas de court séjour à ses parents

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213451_20230104

Administratif

4 janvier 2023

A D a pour objet l'annulation des refus de visas d'entrée en France opposés à M. et Mme D, ses parents. Toutefois M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306106_20230622

Administratif

22 juin 2023

B tendant au dégrèvement des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 au motif que le revenu fiscal de référence des parents de M.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203078_20230202

Administratif

2 février 2023

degré de parenté, ne se prévaut pas de ce que la demande d'exhumation ne rencontrait pas de désaccord d'autres parents venant à ce même degré de parenté qu'elle, soit notamment le père du défunt, alors

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510812_20251017

Administratif

17 octobre 2025

En deuxième lieu, les conclusions du requérant tendant, d’une part, à la rectification du paragraphe intitulé « intrusion d’un parent à l’école de Banne » du compte rendu du conseil d’école du 18 février

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2019924_20230616

Administratif

16 juin 2023

D et de Mme C, parents de B D, et A D, sœur de B D : Quant aux préjudices patrimoniaux : S'agissant de l'incidence de la pathologie de B D sur la vie professionnelle de ses parents : 12.

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