Il résulte de l'instruction que les indus de RSA dont il est demandé à Mme C le remboursement font suite à la non déclaration par cette dernière de la pension alimentaire qu'elle percevait de la part de

E et Mme F une demande de renseignements modèle 754 par courrier du 11 septembre 2020, portant notamment sur les cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux de l'année 2018 et sur la pension alimentaire

alimentaires.

Si Mme B soutient que cette pension alimentaire est perçue par sa mère, elle ne l'établit pas alors que, par ailleurs, elle a déclaré la même pension auprès des services fiscaux.

alimentaires.

Il soutient que le revenu sur lequel se fonde la décision attaquée ne correspond pas à la réalité dès lors que sa mère a divorcé de son beau-père et que son père ne verse pas de pension alimentaire.

Elle soutient que : - la pension alimentaire est versée par son conjoint à sa fille ; son conjoint ne perçoit pas la pension qui n'a donc pas à être déclarée ; - le quotient familial retenu par la

Au titre de ses ressources, elle a déclaré au mois de novembre 2024 un salaire de 1 958 euros et une pension alimentaire de 289 euros, au mois de décembre 2024 un salaire de 1 958 euros et une pension

Ils soutiennent que : - la somme de 5 698 euros versée à titre de pension alimentaire à leur fils majeur handicapé doit être déduite de leur revenu imposable de l'année 2013 ; - l'omission déclarative

Ils soutiennent que : - la somme de 5 698 euros versée à titre de pension alimentaire à leur fils majeur handicapé doit être déduite de leur revenu imposable de l'année 2013 ; - l'omission déclarative

, compte tenu de la déclaration de revenus souscrite par ses parents, la pension alimentaire qu’elle leur a versée doit être déduite de ses propres revenus en application de l’article 156 du code général

direct des pensions alimentaires dues par son ex-mari a été mise en place par la caisse d'allocations familiales ; elle vit seule avec un enfant à charge et doit aider son deuxième enfant en formation

alimentaire, est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'en vertu d'un accord amiable conclu avec le père de son fils aîné, celui-ci lui verse une pension alimentaire ; - l'indu de revenu de solidarité

concernant l'impôt sur le revenu de l'année 2016 est intervenu à sa demande expresse, le dispensant de respecter le caractère contradictoire de la procédure ; - elle est fondée à déduire la pension

Elle soutient que le défaut de déclaration de la pension alimentaire qu'elle percevait est lié au fait que cette pension constitue un avantage en nature et que sa situation ne lui permet pas de rembourser

Mme B... soutient que : - elle n’a pas perçu de pension alimentaire ; en revanche, elle a versé une pension à sa fille majeure, étudiante à Montpellier ; - ne disposant que d’une pension de 350 euros

alimentaires comme un revenu de remplacement ; que le principe d'égalité devant la loi est méconnu.

Il fait valoir que : - l'indu est fondé ; les pensions alimentaires sont des ressources à prendre en considération dans le calcul du RSA ; la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn-et-Garonne

Elle soutient que : - elle a déclaré sa pension alimentaire perçue en 2022 dans les délais requis ; - la caisse ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a omis de déclarer sa pension alimentaire non par malhonnêteté mais parce qu'elle a reçu des informations d'un agent de la caisse d'allocations familiales