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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117943_20221209
9 décembre 2022
En l'espèce, Mme B a produit au préfet de police, pour justifier de la nationalité française de sa fille E C, le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 2 juin 2020 par le service
3ème Chambre
DTA_2406286_20250424
24 avril 2025
Sans qu'il soit possible de le dater, sa mère a également acquis la nationalité française au moins à compter du 8 septembre 1982 ainsi qu'en témoigne la copie de sa carte nationale d'identité.
12eme chambre
DTA_2205417_20250606
6 juin 2025
française : " () / Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française
5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait
2ème Chambre
DTA_2101801_20231213
13 décembre 2023
citoyen français.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2614272_20260515
15 mai 2026
française si le demandeur justifie de sa qualité de Français ».
5ème Chambre
DTA_2202522_20220711
11 juillet 2022
française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".
7ème Chambre
DTA_2202926_20250619
19 juin 2025
de la République française ; ayant perdu sa nationalité française en 1962, il sollicite sa réintégration conformément aux dispositions des articles 24 et 24-1 du code civil et est, de ce fait, dispensé
5ème chambre
DTA_2200418_20231010
10 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
1ère Chambre
DTA_2001164_20220929
29 septembre 2022
la nationalité française [] ".
6ème chambre
DTA_2404745_20241105
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503651_20251208
8 décembre 2025
de [sa] nationalité française ».
DTA_2403845_20250418
18 avril 2025
Pour classer sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M.
DTA_2300063_20240123
23 janvier 2024
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Magistrat statuant seul
DTA_2400233_20240418
18 avril 2024
française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. " 3.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206218_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est de nationalité française ; - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour portent une atteinte grave
Reconduite à la frontière
DTA_2303148_20230921
21 septembre 2023
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505265_20250515
15 mai 2025
française " ; 2°) d'annuler la décision du 28 mars 2025 en tant qu'elle lui refuse la reconnaissance de nationalité française par possession d'état ; 3°) d'enjoindre audit préfet de la reconnaître
6ème Chambre
DTA_2212221_20251211
11 décembre 2025
et devoirs conférés par la nationalité française. 5.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212522_20221229
29 décembre 2022
Mme B, se déclarant de nationalité française et malienne, s'est vue retirer le 30 juin 2022, lors de son départ au Mali à l'aéroport Charles-de-Gaulle, son passeport et sa carte nationale d'identité.
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