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86 490 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2513219_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En particulier, s’il se prévaut de ce que son père, sa sœur et ses neveux résident régulièrement en France, il n’apporte pas d’élément suffisant pour établir sa filiation avec ces personnes.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306481_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2410344_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207757_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - le préfet a commis une erreur de droit en prenant à son encontre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306854_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

B doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle qu'aurait commise le préfet en prenant à son encontre l'arrêté en litige.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304350_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B... de détenir des armes, le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’usage par l’intéressé, le 4 février 2023, depuis la fenêtre de son logement d’un pistolet à plomb à l’encontre d’une personne à moto

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2309577_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il expose des éléments suffisants sur la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502538_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

B A se prévaut de l'imminence de la date prévue pour la conférence et l'impossibilité matérielle d'organiser l'événement dans un autre lieu dans les mêmes conditions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501417_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle s'est, ainsi, placée elle-même dans la situation d'urgence dont elle se prévaut.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501809_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il s'est, ainsi, placé lui-même dans la situation d'urgence dont il se prévaut.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404621_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Enfin, si le requérant se prévaut de la présence en France de sa sœur de nationalité française, cette dernière réside en Territoire-de-Belfort et M.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2200998_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401271_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ce visa est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 441-8. "(…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505337_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle exerce une activité salariée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée prenant fin le 31 août 2025.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201076_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en prenant la décision d'octroi du concours de la force publique le 7 mai 2021, dès lors que celle-ci est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110565_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403534_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209667_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600590_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

ainsi la juge des référés de la possibilité d’apprécier la réalité des difficultés financières dont il se prévaut en lien avec la décision attaquée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502454_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A ne se prévaut, ni dans ses écritures, ni à l'audience, d'un quelconque élément relatif à sa situation administrative, personnelle et familiale de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement

Source officielle

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