, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant quinze ans par le tribunal de commerce de Grenoble en date du 5 janvier 2015.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

C..., représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé

L.2224-18-1 du même code, la requérante ayant été présentée comme repreneuse du fonds de commerce à la commune de Menton qui a acquiescé à cette cession pour lui octroyer par avenant n°3 du 2 novembre

A..., commerçant voisin de son établissement, de récupérer la contre-terrasse située en face de son commerce.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

La juge des référés, Signé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, la Chambre de commerce et d’industrie du Var, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération

B A saisit le tribunal d'un litige relatif au refus opposé à sa demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Tribunal de commerce de Nantes.

Comme il a été dit précédemment, compte tenu des caractéristiques propres au bâtiment présent sur la parcelle, il n'apparait pas que la destination de commerce déclarée par la pétitionnaire serait erronée

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Angers chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée

B A, représenté par Me Aggal, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2.

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 de la chambre de commerce et

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la chambre de commerce et d'industrie

dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu’il vaut autorisation de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende

La société BEA, qui exploite un commerce 10 rue Thiers demande l’annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés du 16 février 2024. 2.