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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200998_20240926
26 septembre 2024
Sur les conclusions aux fins de décharge et de restitution : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200021_20230418
18 avril 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
1ère chambre
DTA_2103749_20240502
2 mai 2024
L'administration fiscale a rejeté par une décision du 7 mai 2021 le recours gracieux formé par la requérante au motif cette fois qu'elle avait une dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019 non couverte
2ème chambre
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
financier et de son préjudice moral et diverses injonctions.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224207_20250326
26 mars 2025
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Magistrat statuant seul
DTA_2100388_20240425
25 avril 2024
Or, l'ASP reconnaît qu'en l'espèce les chèques énergie pour les années 2018 et 2019 ont été adressés conformément aux informations reçues par l'administration fiscale.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101681_20230106
6 janvier 2023
Me Vignollet, demande au tribunal : 1°) de condamner la SARL Garage ML à lui verser les sommes de 4 250 euros au titre de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée et 1 500 euros au titre du préjudice
2ème Chambre
DTA_2000882_20230712
12 juillet 2023
En ce qui concerne les préjudices : 11.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501532_20250417
17 avril 2025
de confiance légitime et le droit à une information correcte et transparente des usagers du service public, ce qui lui a causé un préjudice financier direct.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200693_20220905
5 septembre 2022
subis suite au refus de l'administration fiscale de procéder à l'annulation de ces créances.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401131_20240701
1 juillet 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2401165_20240701
DTA_2201529_20240628
28 juin 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de prévisibilité de la loi fiscale ; - l'illégalité commise par l'administration fiscale est de nature à engager la responsabilité
4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
Cet avis de mise en recouvrement comporte ainsi l’ensemble des mentions prévues par les dispositions de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2100345_20230531
31 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2000928_20220705
5 juillet 2022
requête enregistrée le 16 mars 2020, la commune de Brenouille, représentée par Me Lequillerier demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de la somme de 193 025 euros des préjudices
DTA_2300367_20250624
24 juin 2025
Il en résulte que l'Oniam est tenu d'indemniser les préjudices résultant de la contamination de M. C au virus de l'hépatite C. Sur l'évaluation des préjudices : 5.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505375_20251216
16 décembre 2025
sur les revenus 2022 et l’avis de situation fiscale (P 237) sont désormais joints à sa requête - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
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