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10 650 résultats pour « procédure antérieure aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2304869_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il appartient ensuite au juge, après avoir procédé à la recherche mentionnée au point précédent, soit, s’il en était ressorti, en l’état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu’il n'y a

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207782_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305670_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, 5 mars et 16 avril 2025, les sociétés GAN assurances et IRG, représentées par la SELARL LBG associés, demandent au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203687_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Sur les conclusions tendant à écarter des pièces des débats : 3.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305633_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B... E... et Mme C...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201066_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 mai 2022, 21 juillet 2022 et 15 octobre 2023, M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2317888_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200300_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle fait valoir, d'une part, que les frais de justice sollicités ont en réalité trait aux procédures introduites antérieurement par la SNC Pharmacie de Papara devant le tribunal ainsi que devant la cour

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200888_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour et, s'il possède une nationalité autre que celle de l'Etat de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913490_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a eu recours à la procédure de taxation d'office, prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, pour réintégrer au revenu imposable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300090_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 janvier, 3 février et 25 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902205_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires respectivement enregistrés les 17 décembre 2019, 15 juin et 3 septembre 2020 et 15 janvier 2021, Mme F A demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507364_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203725_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A C représentée par Me Sébastien Bach, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202398_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2022 et le 24 août 2022, Mme B E, représentée par Me Caroline Lavessière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300688_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109053_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 15 novembre 2021 et le 3 mai 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Baudelet et Pinet, demande au tribunal : -

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100272_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ". 5.

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103846_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 avril 2021, 21 avril et 25 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 8, rue des Capucines à La Ciotat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301230_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juillet 2023 et le 13 novembre 2023, les associations Aves France et One voice, représentées par Me Robert de l'AARPI Géo avocats

Source officielle

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