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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401773_20240524
24 mai 2024
une solution technique en matière d'autonomie complète des modules identique à celle de l'offre de la société Exo santé ayant fait l'objet d'un dépôt de brevet auprès de l'institut national de la propriété
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété
4ème Chambre
DTA_2208263_20230316
16 mars 2023
F s'est engagé dès le 3 juin 2022, sans percevoir de rémunération, dans un projet de recherche mené par le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle de l'université de Strasbourg,
2ème Chambre
DTA_2204467_20240321
21 mars 2024
Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la
8ème chambre
DTA_2209587_20250818
18 août 2025
, de connexions via port réseau et/ou des traces de communication avec l'extérieur, de logiciels prohibés, de fichiers illicites et/ou sans licence et de copies illégales d'œuvres protégées par la propriété
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403464_20240619
19 juin 2024
B constitutive d'une infraction pénale au sens des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et d'une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code electoral ; ce
6e Section - 3e Chambre
DTA_2108678_20221215
15 décembre 2022
, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété
2ème chambre
DTA_2100059_20220922
22 septembre 2022
cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété
DTA_2100134_20230504
4 mai 2023
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202218_20240206
6 février 2024
Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle
7ème Chambre
DTA_2205682_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 421-20 de ce code : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre
JU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-1 du même code ; / 2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102035_20230303
3 mars 2023
sécurité publique ou à la défense nationale ; / 2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; / 3° A des droits de propriété
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324768_20260128
28 janvier 2026
Par ce protocole, la société requérante s’engageait notamment à ne pas faire opposition à l’enregistrement de la marque Mediawan auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
DTA_2315849_20231116
16 novembre 2023
termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
DTA_2406673_20250121
21 janvier 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété
1re Section - 2e Chambre
DTA_2226032_20250930
30 septembre 2025
recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété
1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
DTA_2328802_20260224
24 février 2026
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