CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302172_20251008
8 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est justifié de la réalisation ni de l’entretien individuel destiné
4ème chambre
DTA_2416452_20250311
11 mars 2025
et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208839_20221213
13 décembre 2022
de l'établissement public foncier de l'Ain une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411621_20240801
1 août 2024
A B demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la " décision implicite du ministère de l'enseignement supérieur
DTA_2204902_20220715
15 juillet 2022
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 avril 2022 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA) a exercé le droit de préemption
1ère chambre
DTA_2301763_20260317
17 mars 2026
gracieux ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à la diffusion d’avis d’enquête publique, d’avis administratifs et d’avis d’appel public à la concurrence sur le site de presse en ligne
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301149_20230302
2 mars 2023
de diffusion de ce magazine ; - la publication immédiate de son expression en lien direct avec le contenu du n° 1 " So MAG. " par un supplément à publier sous toute forme écrite et sur le site internet
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301854_20230717
17 juillet 2023
contestée : * l'université devra justifier de la signature régulière du procès-verbal de la délibération du jury au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2405714_20240502
2 mai 2024
A B, représenté par la SELARL Publi-Juris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401704_20250908
8 septembre 2025
de direction ; 2°) de publier la décision de la juridiction ; 3°) de mettre à la charge du CAPS une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU-5ème chambre
DTA_2204615_20240723
23 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Magistrat LAURANSON
DTA_2401023_20260120
20 janvier 2026
Vu : - l’avis de la CADA du 25 janvier 2024 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2205212_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
ORTA_2204225_20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la publication sur le réseau Facebook intitulée " Communiqué de Gaël Perdriau " publiée par
2ème chambre
DTA_2201046_20241107
7 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fanjaud, - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, - les observations de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406298_20240329
29 mars 2024
de justice administrative.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2101596_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510441_20251118
18 novembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308829_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ORTA_2429212_20241115
15 novembre 2024
C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Page 19 sur 24135