Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à la date de chaque échéance annuelle à compter du 25 juillet 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Le 5 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des époux E ainsi que de tous occupants de son chef du logement qu'ils occupent indûment sis

Toutefois, il résulte de l'instruction que la société requérante a, par un courrier du 4 juillet 2019, reçu le 5 juillet 2019 par la commune, indiqué qu'elle cherchait à " échanger avec un interlocuteur

Il résulte de l'instruction que la société Vinci Park CGST a émis en date du 30 juin 2010 une facture relative à la valeur nette des investissements arrêtée au 31 mars 2010.

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée à la date à laquelle l'administration se prononce. 5.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires de l'agence régionale de santé de Martinique, enregistrés le 4 novembre 2024, postérieurement à la clôture d'instruction

intérêts un an après cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette même date.

Postérieurement au 6 janvier 2013, il résulte de l'instruction que Mme B a continué de présenter de particulières difficultés d'insertion qui auraient justifié la poursuite de sa prise en charge en qualité

Elle soutient que : - à la suite du transfert de la compétence " eau " à l'agglomération de Carcassonne et l'échéance des contrats d'affermage du service public dont elle était titulaire auprès des communes

Par ailleurs, par un courrier du 10 novembre 2021, le SDIS a procédé à la résiliation de la convention du 1er octobre 1999.

d'existence, dès lors qu'elle est toujours dépourvue de tout logement social, qu'elle monte difficilement les escaliers du fait de son état de santé, qu'elle est menacée d'expulsion du fait de la résiliation

En cas d'échec avéré de cette concertation, le préfet peut suspendre ou, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de la présente

Ainsi, l'annulation de la délibération du 22 avril 2021 implique nécessairement la résiliation du contrat de vente, ou, le cas échéant, de la promesse de vente, sans préjudice de la possibilité ouverte

A B, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler ou de résilier l'avenant au contrat d'amodiation daté du 8 octobre 2014,

à cette date. 3.

à cette date. 3.

à cette date. 3.

Il résulte de l'instruction que, en principe, la rémunération des travaux exécutés par le titulaire avant la résiliation du marché est évaluée au regard des constations effectuées contradictoirement par

III. - Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à