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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300868_20251105
5 novembre 2025
Elle fait valoir que : la requête est irrecevable, la Société Rennaise de Restauration ne justifiant pas de son placement en redressement judiciaire et de la qualité de l’administrateur judiciaire désigné
4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
judiciaire.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400986_20240131
31 janvier 2024
judiciaire, a, par un rapport en vue de l'audience prévue le 6 février 2024, saisi le tribunal de commerce d'une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation
4ème Chambre
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
La société a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022 puis en liquidation judiciaire le 3 mars 2023.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505528_20251124
24 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que, par un jugement du 27 juin 2025, le tribunal de Tarascon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société Chroma finition bâtiment, et désigné
DTA_2104960_20230706
6 juillet 2023
La société a été placée en redressement judiciaire le 4 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Vienne.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300174_20230223
23 février 2023
et l'arrêt de son activité l'empêchent de payer ses dettes ce qui l'a conduira à être placée en liquidation judiciaire.
DTA_2107326_20230706
DTA_2203492_20240411
11 avril 2024
de la liquidation judiciaire ; il rentrait dans le patrimoine de M.
6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
judiciaire. (/)".
2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
Ce rapport comprend un rappel historique de cette société dont la procédure de redressement engagée en 2022 et la procédure de liquidation judiciaire prononcée par une audience du 4 octobre 2023 ainsi
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
celles mentionnées au 1° entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ; / 3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise
3ème chambre
DTA_1903224_20220707
7 juillet 2022
du docteur A, ces créances antérieures au jugement du 13 février 2018 de clôture des opérations de liquidation judiciaire n'étaient pas éteintes ; les dettes nées après le jugement de redressement judiciaire
DTA_2306009_20251105
Par un jugement du 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Douai a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Best Environnement sécurité et technologie.
ORTA_2603316_20260227
27 février 2026
2ème chambre JU
DTA_2202407_20250722
22 juillet 2025
judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
JU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
et dont le redressement est manifestement impossible. / La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Douai du 9 juin 2016 puis en liquidation judiciaire par décision de ce même tribunal du 8 juin 2017.
DTA_2305718_20230719
19 juillet 2023
judiciaire de la société Shellac Sud ; elle est en effet placée en procédure de redressement judiciaire depuis le 28 septembre 2022 et l'exécution de la décision en litige entraînerait des conséquences
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504727_20251119
19 novembre 2025
judiciaire qui du fait de la suspension de son activité pourrait conduire son mandataire à déposer une demande de liquidation judiciaire ; que l’arrêt de son activité fait obstacle au maintien de ses
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