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902 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300868_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable, la Société Rennaise de Restauration ne justifiant pas de son placement en redressement judiciaire et de la qualité de l’administrateur judiciaire désigné

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010104_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400986_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

judiciaire, a, par un rapport en vue de l'audience prévue le 6 février 2024, saisi le tribunal de commerce d'une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022 puis en liquidation judiciaire le 3 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505528_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que, par un jugement du 27 juin 2025, le tribunal de Tarascon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société Chroma finition bâtiment, et désigné

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104960_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société a été placée en redressement judiciaire le 4 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Vienne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300174_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

et l'arrêt de son activité l'empêchent de payer ses dettes ce qui l'a conduira à être placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107326_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société a été placée en redressement judiciaire le 4 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Vienne.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203492_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de la liquidation judiciaire ; il rentrait dans le patrimoine de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102769_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

judiciaire. (/)".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400133_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Ce rapport comprend un rappel historique de cette société dont la procédure de redressement engagée en 2022 et la procédure de liquidation judiciaire prononcée par une audience du 4 octobre 2023 ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

celles mentionnées au 1° entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ; / 3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903224_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du docteur A, ces créances antérieures au jugement du 13 février 2018 de clôture des opérations de liquidation judiciaire n'étaient pas éteintes ; les dettes nées après le jugement de redressement judiciaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306009_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par un jugement du 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Douai a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Best Environnement sécurité et technologie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603316_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

judiciaire.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2202407_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108541_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

et dont le redressement est manifestement impossible. / La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002808_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Douai du 9 juin 2016 puis en liquidation judiciaire par décision de ce même tribunal du 8 juin 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305718_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

judiciaire de la société Shellac Sud ; elle est en effet placée en procédure de redressement judiciaire depuis le 28 septembre 2022 et l'exécution de la décision en litige entraînerait des conséquences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504727_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

judiciaire qui du fait de la suspension de son activité pourrait conduire son mandataire à déposer une demande de liquidation judiciaire ; que l’arrêt de son activité fait obstacle au maintien de ses

Source officielle

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