Après avoir été reçue le 27 juillet 2021, le préfet de police, par deux arrêtés des 12 janvier 2022 et 19 juillet 2022, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Selon l'article L. 421-1 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

celui de " salarié " et, à titre subsidiaire, le renouvellement de son titre de séjour " travailleur temporaire ".

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

L'intéressé a sollicité le 23 octobre 2023 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié auprès du préfet d'Eure-et-Loir.

Il demande l’annulation de l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

à l'égard de plusieurs personnes en application du 1° de l'article L. 8221-1 et de l'article L. 8221-5 du code du travail, relatifs au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. 4.

et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

Pour refuser à M.

B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

" ou " travailleur temporaire " ; - la décision par laquelle le préfet leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est

" ou " travailleur temporaire " ; - la décision par laquelle le préfet leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est

portant la mention " salarié ".

C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle. Par un arrêté du 12 avril 2023, dont M.

Son employeur précise avoir constaté qu'elle ne justifie pas de son " refus, de sorte que celui-ci est fautif au regard du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail () lequel prévoit un travail

A..., ressortissant bangladeshi né le 3 janvier 1996 à Jamalpur (Bangladesh), entré en France en décembre 2017, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du travail le 25 juin

Cette décision mentionne les motifs pour lesquels le renouvellement de son certificat de résidence pour ressortissant algérien portant la mention " salarié " est refusé.