Il soutient que, suite à son recours amiable du 21 octobre 2019, son relevé de compte de la caisse d’allocations familiales, daté du 30 juin 2020, indiquait un montant à rembourser de 0 euro et donc une

sa demande de remise de remboursement de l'indu d'allocation de logement sociale de 2 040,57 euros.

sa demande de remise de remboursement de l'indu d'allocation de logement sociale de 2 040,57 euros.

Elle a demandé une remise gracieuse de ses dettes. Par une décision du 31 décembre 2021, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à cette demande.

B soutient que ses revenus ne lui permettent pas de rembourser la somme réclamée.

logement mis à sa charge, qui ont été, le cas échéant, recouvrées, soient remboursées à M.

La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a produit, à la demande du tribunal, une pièce, enregistrée le 18 mars 2024, qui a été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Sur sa demande, par une décision du 8 juin 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente lui a accordé une remise partielle du solde de cet indu à hauteur de 1 029 euros laissant

la décharge de l'obligation de payer ces indus et d'enjoindre le cas échéant le remboursement des sommes acquittées pour le paiement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations

Elle doit être regardée comme faisant valoir que : - Mme B... n’est en tout état de cause pas recevable à demander l’annulation des décisions des 12 mai 2022, 14 mai 2022 et 13 juin 2022 par lesquelles

Par la présente requête, l’intéressé demande la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité dont le solde s’établit à 630,01 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

A D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 avril 2022, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant

par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 765,64 euros.

Par la présente requête, Mme F demande au tribunal d'annuler les quatre décisions précitées et de la décharger de l'obligation de rembourser les indus.

bloqué le paiement des formations et demandé le remboursement des sommes versées au titre des formations inéligibles, ensemble la décision du 28 octobre 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’annuler

doit rembourser un emprunt immobilier, n'établit pas qu'il serait dans une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement de la dette en cause et qu'il y aurait lieu de lui accorder

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu d'allocation

Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 4.

le remboursement.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse