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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201945_20240919
19 septembre 2024
Et aux termes de l'article R. 2171-19 de ce même code : " Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera
DTA_2406596_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou
Reconduite à la frontière
DTA_2210029_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301282_20230228
28 février 2023
délivrer un rendez-vous aux fins de remise du document de circulation pour étranger mineur de Mme B D.
Chambre 3P
DTA_2202715_20230512
12 mai 2023
Il soutient, à titre principal, que la requête est devenue sans objet et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. II.
DTA_2202381_20230512
DTA_2600531_20260312
12 mars 2026
Ces documents lui ont été remis le 9 janvier 2026, date à laquelle M. A... C... a présenté sa demande d’asile.
DTA_2211660_20221213
13 décembre 2022
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités espagnoles : 6.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502179_20251023
23 octobre 2025
Par sa requête en référé présentée sur le fondement des dispositions précitées, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
Conformément au règlement de la consultation, un premier tour de négociation avec les trois soumissionnaires ayant remis les meilleures offres initiales a eu lieu le 15 mars 2022, suivi de la remise de
Cellule juge unique
DTA_2303601_20241106
6 novembre 2024
Par un courrier du 22 mai 2023, la CAF du Tarn a implicitement confirmé le bien-fondé de l'indu et rejeté sa demande de remise gracieuse.
Eloignement 72 heures
DTA_2402426_20240419
19 avril 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. II.
4ème chambre
DTA_2209221_20240610
10 juin 2024
B ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2115213_20250429
29 avril 2025
Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2019409_20221018
18 octobre 2022
D avant de décider sa remise aux autorités italiennes.
3ème chambre
DTA_2203192_20230921
21 septembre 2023
Carre n'était pas compétent pour signer la décision de remise manque en fait et doit par suite être écarté. 5.
Président BESLE
DTA_2204712_20231222
22 décembre 2023
Sur le bien-fondé des indus : 2.
DTA_2202901_20231222
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224251_20221207
7 décembre 2022
Il soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été remise à l'intéressée, pour le 8 décembre 2022, en vue de la remise d'un récépissé.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408080_20250129
29 janvier 2025
d'instruction ou décision favorable prolongeant son droit au séjour , solliciter la remise effective du titre de séjour et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du
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