Il ressort des courriers des 19 mai 2020 et 22 octobre 2020 dont l'en-tête porte le nom I, son siège et le nom de ses deux associés, que la demande d'attribution des terres en cause doit être regardée

Enfin, il ressort du dossier que le rédacteur du compte-rendu d’incident, qui est un surveillant pénitentiaire dont les initiales sont J.

Enfin, il ressort du dossier que le rédacteur du compte rendu d’incident du 25 octobre 2024, qui est un surveillant dont les initiales sont R.

Dès lors, les conclusions en annulation de la requête de Mme A doivent désormais être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 21 juillet 2021 tel que modifié par l'arrêté du 2 août 2021.

Sur la réparation des préjudices : 13.

la décision du 29 janvier 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté du 26 mars 2024 portant répartition

relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var ; (…)». 3.

141-1-1 du code rural ; - la sanction est intervenue au-delà du délai prévu par l'article L. 141-1-1 du code rural ; - ils peuvent bénéficier du droit à l'erreur ; -la créance globale est répartie

En raison de l'indisponibilité de Mme D à la date prévue, l'entretien a été reporté au 10 mars 2022.

A D n'établit pas avoir demandé le report de l'épreuve de rattrapage de " Simulations probabilistes " pour des raisons de santé.

Par ailleurs, la requérante a introduit un recours indemnitaire pour obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé le rejet de sa candidature.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci aurait sollicité le report de la commission de discipline, contrairement à ce qu'il soutient dans le cadre de la présente requête.

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

syndicaux car une organisation syndicale se trouve ainsi irrégulièrement placée en position de supériorité, à savoir 4 sièges pour FO et 1 pour la CGT, contre 3 sièges pour FO et 2 pour la CGT lors du

S’il soutient qu’il a sollicité un report de son affaire au conseil de discipline le jour de la réunion de celui-ci et ce afin de se voir communiquer le rapport d’enquête évoqué, cet élément ne ressort

sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;

B demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer son préjudice. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Il ressort de la feuille de présence à la séance de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 18 août 2022, produite par le ministre en défense, qu'ont siégé