affecté à la direction des constructions navales (DCN), administration publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité

implicite de l'inspectrice du travail d'Indre-et-Loire, annulée par une décision du 27 juin 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion constitue une faute de nature à engager la responsabilité

L'illégalité de la décision autorisant ou refusant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, quelle que puisse être, par ailleurs, la responsabilité

Le reclassement qu'elle a sollicité le 12 août 2012 auprès de son employeur a été refusé.

racistes et diffamatoires de la part d'une collègue de travail ; - cet événement, qui a été à l'origine d'une dépression dont la date de consolidation a été fixée au 27 décembre 2020, engage la responsabilité

D'autre part, l'illégalité de la décision autorisant ou refusant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, quelle

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, quelle que puisse par ailleurs être la responsabilité encourue

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 2.

d'une faute intentionnelle de son employeur ou de l’un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives, conformément aux

D soutient que la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle lui permettra, le cas échéant, d'engager une action en responsabilité à l'encontre de la commune de Gujan-Mestras en raison de la maladie

Si certains soins sont pris en charge par la Région Mme A souhaite engager la responsabilité de son employeur, pour risque, du fait de la maladie professionnelle dont elle a été victime, afin d'obtenir

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue

précise ni aucun grief précis ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - l'illégalité de son licenciement pour insuffisance professionnelle constitue une faute de nature à engager la responsabilité

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 2.

Mme A n'est dès lors pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité de son employeur à ce titre.

Sur la responsabilité de la métropole de Lyon : La responsabilité de l’administration, notamment en sa qualité d’employeur, peut être engagée à raison de la faute qu’elle a commise, pour autant qu’il

Elle soutient que l’expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l’ensemble de ses préjudices, car elle envisage d’exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation

Le requérant, qui envisage d’engager la responsabilité de son employeur aux fins d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis en raison de son accident de service, demande au juge des