Par une décision implicite née le 20 avril 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

contre les décisions du recteur des 21 juin et 16 septembre 2019 sont irrecevables dès lors que ces décisions, autorisant la requérante à effectuer une seconde année de stage, ne lui font pas grief ;

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés.

du 11 juin 2024 par laquelle la commission d'appel a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 6 juin 2024 par laquelle le proviseur du lycée-collège Gaston Fébus à Orthez a orienté sa

l'administration, en ne communiquant pas le recours administratif du requérant au jury d'examen, a donc entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ; la décision de rejet de son recours administratif

Saisi d'un appel formé contre cette ordonnance, le juge des référés du Conseil d'Etat a réformé celle-ci par une ordonnance n° 493506 du 10 mai 2024, et a suspendu l'arrêté du 6 juillet 2023 en tant qu'il

; 2°) d'annuler la décision implicite du président du jury de rejeter son recours gracieux formé contre la décision du 10 juillet 2020 ; 3°) d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le

formé par l'intéressée contre cette décision a été rejeté par une décision du 16 septembre 2020 mentionnant les voies et délais de recours notifiée le 22 septembre 2020 par voie électronique sur la

A la suite du recours gracieux qu’il a présenté contre cette décision, M.

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

refusant l'orientation de son fils en seconde générale ; 2°) d'enjoindre à son établissement et à la rectrice de lui proposer une affectation en seconde générale STMG dans un lycée public de secteur

d'études du second degré au titre de l'année 2022-2023 prise sur recours gracieux, pour son fils scolarisé en seconde au lycée Frédéric Chopin à Nancy.

Au surplus, l'intéressée a tardé à saisir la juridiction suite à l'intervention d'une décision implicite de la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France.

Par une décision du 4 août 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.

B a exercé un recours gracieux contre cette décision et par une décision du 20 octobre 2020, le directeur de l'IRA a expressément rejeté ce recours, sans que cette décision ne porte la mention des voies

Le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande par une décision du 20 mai 2019. M. C a formé un recours gracieux contre cette décision, reçu le 12 juillet 2019. Par sa requête, M.

B demande l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable qu'il a formée le 4 février 2022.

A l'appui de sa requête tendant à la révision de la décision de la commission émettant un avis défavorable à l'orientation de sa fille en classe de seconde générale et technologique, Mme C se borne à invoquer