la signature de son contrat et l'exercice d'une profession salariée d'avril à octobre 2024, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».

sous le procès-verbal de l'infraction du 2 novembre 2019 est illisible.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration est méconnu dès lors que les nom et qualité du signataire de la décision

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur

E soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il

A préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux, une telle circonstance ne résultant pas du seul caractère illisible du procès-verbal d'audition de l'intéressé. 5.

D, qui maintient les conclusions et moyens qu'elle précise et soutient en outre que le nom du signataire de la décision est illisible ne permettant pas de s'assurer de sa compétence, que la décision méconnait

D'autre part, le requérant soutient que la signature de M. D est illisible et que les deux autres sont manifestement apposées de manière électronique.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.

Il soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité du signataire

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique (…) ».

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors que la signature qu'elle comporte est illisible ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Elle fait valoir que : -l'arrêté en litige étant revêtu d'une signature et du tampon de la commune, ces éléments sont suffisants pour en identifier le signataire ; à savoir le maire ; -s'agissant de

des armes, des types d'armes et des munitions de toute catégorie au FINIADA dont il a été informé de l'existence par une lettre du 9 mai suivant ; • • la date mentionnée sur cet arrêté étant illisible

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté ne comporte pas la mention du prénom et du nom du signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Il ressort de la copie de l'arrêté contesté, versé au dossier par le requérant, que le cachet de l'autorité, ainsi que le prénom, le nom et la qualité du signataire de l'acte sont illisibles.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence dès lors que sa signataire ne disposait pas d'une délégation de signature à cet effet et, à supposer