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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000721_20230323
23 mars 2023
-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2402252_20250331
31 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, la mutualité sociale agricole (MSA) Lorraine conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2001498_20230928
28 septembre 2023
déjà présentes sur un terrain dont elle est propriétaire ; - en ce qui concerne le motif fondé sur l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, elle dispose d'un devis de création d'une station de traitement
DTA_2001686_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
1ère chambre
DTA_2201375_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - à titre principal, les caisses régionales du Crédit agricole mutuel employant des salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité
DTA_2204558_20250206
DTA_2207549_20250116
16 janvier 2025
DTA_2013422_20250116
2ème Chambre
DTA_2100355_20230131
31 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance
3ème chambre
DTA_2201518_20251001
1 octobre 2025
l’exploitation de la carrière, à sa vocation agricole initiale.
6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
de territoire ", s'appuyant sur " la pérennisation des terres agricoles à 30 ans " et " la sécurisation des corridors agricoles et naturels pour assurer la connexion des grandes plaines agricoles " et
4ème chambre
DTA_2101768_20230414
14 avril 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Chambre 1
DTA_2402178_20260324
24 mars 2026
Il soutient que l’abri forestier projeté, lié à une exploitation agricole et forestière, relève des exceptions à l’interdiction de construire prévues par l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2407808_20260210
10 février 2026
Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole ».
1ère Chambre
DTA_2100462_20240527
27 mai 2024
agricole.
DTA_2102567_20240524
24 mai 2024
Il résulte de l'instruction, sans que cela soit contesté en défense, que le 19 janvier 2021, à l'initiative de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) et des Jeunes agriculteurs
DTA_2312857_20251230
30 décembre 2025
DTA_2202008_20251219
19 décembre 2025
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans
DTA_2207080_20260227
27 février 2026
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