Elle soutient que : - en ce qui concerne l’absence de rémunération des licences de marques consenties à des filiales étrangères : la preuve d’un transfert indirect de bénéfices à ces filiales, qui incombe

En exécution d'un arrêté préfectoral du 30 mars 2018, l'intéressé a été transféré vers l'Espagne le 29 mai 2018. M.

D un arrêté du 19 juillet 2022, notifié le même jour, le préfet de police de Paris a pris à l'encontre de Mme C un arrêté de transfert vers l'Espagne.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / () ". 4.

Par un arrêté du 3 juin 2024, le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.

Par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet du Nord a décidé le transfert de Mme A, ressortissant afghan, aux autorités italiennes. Mme A demande l'annulation de cette décision.

Par un arrêté du 11 décembre 2023, le préfet du Nord a décidé le transfert de Mme A, ressortissante afghane, aux autorités italiennes. Mme A demande l'annulation de cette décision.

Par ailleurs, si le requérant invoque l'absence de transfert de son paquetage, celui-ci a été réalisé le lendemain de son transfert à Vendin-le-Vieil.

S'agissant de la décision portant transfert aux autorités italiennes 4.

I effectue régulièrement des voyages en Turquie sans se cacher qu'il y transporte des espèces ; il effectue également régulièrement des transferts de fonds en utilisant les services de Western Union ;

Vu : - le code des transports : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Or les primes en cause, versées à la société SICMA par le constructeur, qui est vis-à-vis d'elle un fournisseur et non un client, n'entrent dans aucune de ces deux catégories, le client étant étranger

une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme C D A, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par un arrêté du 26 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise a ordonné le transfert de M. A aux autorités allemandes.

de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n'a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée. 5.

Elle soutient que : - la prise d'effet de l'appel d'offre le 23 septembre 2023 est imminente ; en l'absence d'une intervention urgente avant cette date, elle perdra non seulement sa clientèle, mais également

Me Chayé, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Le présent jugement, qui annule l'arrêté de transfert attaqué, implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de statuer à nouveau sur le cas de M.

Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national