les prescriptions du plan de prévention des risques naturels de mouvements différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, qui interdit la réalisation d'un sous-sol partiel ;

Le fait que l'aménageur du projet Barras n'ait pas donné son accord, à supposer ce fait avéré, n'a pas d'incidence sur la légalité du permis de construire, qui est délivré sous réserve du droit des tiers

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant permis de construire du 29 juin 2021 doit être écarté. 3.

D ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du PLUi-H pour contester la légalité du permis de construire accordé à la SCCV Premium Nord. 4.

Par suite, un requérant demandant l’annulation d’un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu’il a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, quelle que soit la

La commune n'ayant pas traité cette demande dans les délais requis, elle a obtenu le 7 mars 2022 un permis de construire tacite.

, est finalement construit à même le sol, sur un socle en béton.

F ont déposé une demande de permis de construire et, par un arrêté du 27 juillet 2021, le maire de de Tours (Indre-et-Loire) leur a délivré un permis de construire pour la démolition d'une annexe ainsi

La société GFDI 45 a déposé le 17 février 2021 une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble commercial et d'un parking de deux niveaux en sous-sol

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

ne peut être utilement soulevé qu'en ce qui concerne le permis de construire n°018 177 21 00002. 56.

de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales.

En tout état de cause, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des

En tout état de cause, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des

En tout état de cause, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Et d'autre part les requérantes soutiennent qu'en méconnaissance de ce même article, ni la demande de permis de construire initial ni la demande de permis de construire modificatif ne comportent les éléments

pas aux services instructeurs d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire méconnaît

faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles