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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302497_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : - la maison a été mise en location de 2003 à 2016, puis a fait l’objet de très importants travaux de rénovation et de décoration de 2017 à 2021 ; le bien a été mis en vente en 2021
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2000377_20221020
20 octobre 2022
du 10 mai au 21 juin 2019 et d'eau correspondant à la période du 7 janvier au 13 février 2019, laissent présumer que ces consommations de fluides étaient faibles avant que la maison ne soit mise en vente
5ème Chambre
DTA_2104405_20230620
20 juin 2023
M. et Mme A soutiennent que : - la vente de leur pavillon, qui aurait dû être finalisée le 26 décembre 2019, n'a été concrétisée que deux semaines plus tard du fait de la volonté de leur acheteur ;
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2300080_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que Mme A ne constitue pas son adresse principale et que les biens en cause sont inhabitables et sous compromis de vente.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2400580_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - aucune pièce obligatoire ne manquait à son dossier ; - le propriétaire de son logement veut qu’elle quitte les lieux en octobre 2025 et elle sera sans domicile ; - elle a procédé
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303401_20240115
15 janvier 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, dès lors que l'arrêté contesté est de nature à lui faire perdre le bénéfice de la vente de son terrain, un compromis de vente ayant été signé avec l'acquéreur
1ère Chambre
DTA_2200700_20230608
8 juin 2023
964 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision non formalisée par laquelle le préfet de la Martinique aurait décidé de modifier la formule de détermination du prix de vente
DTA_2200701_20230608
623 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision non formalisée par laquelle le préfet de la Martinique aurait décidé de modifier la formule de détermination du prix de vente
DTA_2200733_20230608
145 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision non formalisée par laquelle le préfet de la Martinique aurait décidé de modifier la formule de détermination du prix de vente
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009852_20230405
5 avril 2023
Il ne relevait, dès lors, pas des cas de saisine de la commission énumérés au I précité de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales.
4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
afférents à la seconde vente du 2 juillet 2020, de sorte qu'aucune plus-value n'a été réalisée.
4ème Chambre
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après () - véhicules automobiles ".
12eme chambre
DTA_2003533_20231005
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme Coraboeuf exerce les fonctions de gestionnaire du domaine public maritime dans le secteur géographique Sud Vendée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511917_20260219
19 février 2026
à l’article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et du prélèvement de solidarité prévu à l’article 235 ter de ce code, versés au titre d’une vente
DTA_2204326_20260203
3 février 2026
du prix figurant dans la promesse de vente entre la date de cession prévue par cet acte et, lorsque la vente a eu lieu dans un délai ne correspondant pas aux diligences attendues d’un propriétaire désireux
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100467_20221223
23 décembre 2022
Sa réclamation préalable en date du 5 novembre 2020 a été rejetée par une décision du 11 décembre 2020 au motif que le bien avait été mis en vente. 2.
DTA_2100971_20230209
9 février 2023
juillet 2020, date de départ de sa dernière locataire ; - il a effectué les démarches nécessaires pour mettre en location le logement vacant ; - faute de parvenir à louer ce logement, il l'a mis en vente
DTA_2102938_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 1415 de ce code, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
2ème Chambre (JU)
DTA_2000677_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 22 octobre 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Nanterre JJ Rousseau, représentée par Me Bachellerie
JU 6ème chambre
DTA_2410017_20260310
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la société civile de construction vente (SCCV) L’Hegoa, représentée par Me Francin, demande au tribunal : 1°) de prononcer
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