sommes en lien avec des congés non pris, des indemnités d'entretien des enfants qui lui ont été confiés, des frais de déplacement et le paiement d'une indemnité de départ à la retraite.

de la Seine-Saint-Denis à lui verser les sommes de 6 631,34 et 20 283,19 euros au titre des factures FA0564 et FA0666 ; 2°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser les intérêts

de Mayotte à lui verser une provision de 14 488, 00 euros toutes taxes comprises, assortie du versement des intérêts moratoires ; 2°) de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de

/ (…) / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail

du jour de l'expertise ou encore à défaut du jour du dépôt de la requête, lui-même capitalisé, à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre au titre des préjudices consécutifs à la maladie

Jean-Paul A et Rémy A, in solidum, le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.

Par un article 1er, les cessionnaires ont ainsi notamment accepté de verser à la SAS Fidemeca une indemnité transactionnelle d'un montant total de 90 000 euros chacun.

Par un article 1er, les cessionnaires ont ainsi notamment accepté de verser à la SAS Fidemeca une indemnité transactionnelle d'un montant total de 90 000 euros chacun.

Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire. / Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement

D A, représenté par Me Borgel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 70 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de l'aggravation des

dans l'impossibilité de décaler son départ au 6 février 2025 et ce départ ne peut avoir lieu que le 1er du mois ; - son employeur a mis plus de quatre mois pour répondre à sa demande avec une interprétation

Elle demande au tribunal la condamnation du département à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de ces deux décisions illégales. Sur la responsabilité : 2.

la somme de 80 119 euros en remboursement des indemnités versées à M.

à ce titre une indemnité de 5 000 euros ; ses souffrances physiques, qu'il évalue à 2/7, seront justement indemnisées par l'allocation d'une indemnité de 5 000 euros ; enfin, son préjudice esthétique

Aux termes de l'article 8 du titre II du même arrêté : « Le montant des indemnités de mission outre-mer est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé ».

Par un jugement du 1er avril 2019, le tribunal d’instance de Paris a, d’une part, prononcé la résiliation du bail, d’autre part, dit qu’à défaut de départ volontaire des lieux dans les deux mois suivant

Au terme de cette période, l'indemnité lui sera versée au taux en vigueur sur le territoire d'installation ".

versée par son assureur ne constitue pas une double indemnisation ; - la rente d'invalidité ne peut pas s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent ; - son départ à la retraite réduit ses revenus

échéance à la date du départ du département. / () Les indemnités visées au présent article ne peuvent être allouées pour plus de deux séjours réglementaires successifs dans le même département. " L'article

des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée. () " L'article 9 du décret n°2009-114 du 30 janvier 2009 : " L'indemnité temporaire