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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
au nom des autres membres de l'indivision.
1ère Chambre
DTA_2105309_20240326
26 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par l'indivision AR.A. Hydro-électrique et Ratery Hydroelec ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2106361_20240402
2 avril 2024
Ce moyen doit, par suite, être écarté comme étant irrecevable. 12.
DTA_2106364_20240402
2e Section - 1re Chambre
DTA_2226931_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207809_20221027
27 octobre 2022
En outre, le seul moyen soulevé par l'indivision requérante à l'encontre des arrêtés en litige, tiré de la nécessité de bénéficier d'un délai supplémentaire pour procéder aux travaux prescrits, n'est pas
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202137_20240322
22 mars 2024
Par jugement n° 1908281 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille : 1°) a partiellement fait droit, par ses articles 1er et 2, à la demande de l'indivision B tendant à la réduction des
2ème chambre
DTA_2402162_20251113
13 novembre 2025
La commune fait valoir que les moyens soulevés par l’indivision B... ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme I...
DTA_2209446_20250724
24 juillet 2025
L'indivision C, représentée par M.
DTA_2202576_20250211
11 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'indivision A est rejetée.
7ème Chambre
DTA_2103952_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - l'indivision exerce une activité économique éligible au fonds de solidarité ; - l'article 1er du décret de 2020 ne précise pas que l'activité doive être exercée à titre professionnel
4ème Chambre
DTA_2001907_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable, une indivision étant dépourvue de la personnalité morale et Mme C ne justifiant pas d'un mandat des autres coïndivisaires ; - aucun des moyens de la
DTA_2006860_20230413
13 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par l'indivision C B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 2
DTA_2201690_20241121
21 novembre 2024
Au cours de l'année 2015, l'indivision a sollicité le bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC).
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408170_20240813
13 août 2024
prévue à l'article 1er.
Juge unique chambre 4
DTA_2201310_20250403
3 avril 2025
Les moyens soulevés à cet égard par l'indivision E ne peuvent qu'être écartés. 8.
DTA_2300707_20250403
A Comte, déclarant représenter " l'indivision Comte ", représenté par la SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole de Lyon à verser à l'indivision la somme globale
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201000_20221007
7 octobre 2022
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
Il y a ainsi lieu d'écarter ce moyen. 5.
JU-3ème chambre
DTA_2301050_20250205
5 février 2025
certifie que l'immeuble de l'indivision était vide et vacant au 1er janvier 2023 et qu'un projet d'urbanisme de la commune en bloque la vente comme la location.
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