En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En troisième lieu, aux termes de aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D C, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le

explicative jointe à la demande de déclaration d'utilité publique méconnaît les dispositions de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui imposent d'indiquer les

Le contenu du dossier d'enquête publique est prévu par les articles R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et R. 123-8 du code de l'environnement.

le propriétaire de cette parcelle d’un élément de son droit de propriété, ne peut être mise à exécution qu’après soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit

pour cause d'utilité publique à défaut de notification individuelle à Mesdames A du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, méconnaissance de l'engagement de proposer préalablement une convention

si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la

la déductibilité en charge des frais de procédure engagés par la SCI " Les 3 J " dans le cadre de l'expropriation d'un terrain pour cause d'utilité publique lui appartenant ; - l'administration n'était

si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code civil ; - le décret n° 2018-576 du 4 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

ne comporte pas l'avis des domaines en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; cette omission prive le public de la possibilité

des propriétaires par l’AFUA est dépourvue de toute utilité publique ; l’AFUA se trouve dans une situation d’appauvrissement progressif sans motif d’intérêt général ; - les vices invoqués sont d’une

des propriétaires par l’AFUA est dépourvue de toute utilité publique ; l’AFUA se trouve dans une situation d’appauvrissement progressif sans motif d’intérêt général ; - les vices invoqués sont d’une