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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104909_20230123
23 janvier 2023
Immobilier, représentée par Me Deleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler le point n° 23 de la délibération du 15 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thionville a approuvé l'acquisition
1ère Chambre
DTA_2009356_20250715
15 juillet 2025
Par suite, cette seconde branche du moyen est devenue inopérante en ce qui concerne cette façade et doit être écartée.
11ème chambre, JU
DTA_2405760_20260407
7 avril 2026
Toutefois, d’une part, il ne précise pas en quoi la contrainte litigieuse serait irrégulière en la forme, de sorte que cette première branche de ce second moyen sera écarté comme manquant de précision
4ème Chambre
DTA_2204766_20230607
7 juin 2023
doit être progressive ; aucune piste de progression n'a été proposée ; le second contrôle a eu lieu seulement six jours après la convocation, ne respectant pas le délai d'un mois entre deux contrôles,
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301022_20230309
9 mars 2023
Elle produit également une photo d'une armoire électrique sur laquelle des branchements sauvages ont été effectués.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2100892_20230531
31 mai 2023
mettre en évidence une casse du branchement en partie publique, et que les travaux de réfection du branchement étaient programmés à partir du 21 mars 2019.
5ème chambre
DTA_2106344_20230302
2 mars 2023
Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504248_20250410
10 avril 2025
laquelle les propriétaires de la parcelle 0081 n'auraient pas donné leur accord pour que les raccordements traversent leur propriété est erronée, puisqu'elle est propriétaire de cette parcelle, acquise
7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
l'article L. 57 du code général des impôts : * les pertes de la société ne proviennent pas des relations intragroupes mais résultent de causes endogènes (difficultés de revente des produits Leica, de la branche
Chambre 1
DTA_2103479_20241119
19 novembre 2024
illégaux de tiers en amont ; elles ne démontrent pas avoir mis en demeure les propriétaires concernés de mettre fin à ces branchements ; - elle a réalisé les travaux qui lui incombait et continue de
4ème chambre
DTA_2209065_20230120
20 janvier 2023
, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves ".
DTA_2105107_20221215
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'en cas de changement de formation au cours d'un second cycle universitaire, l'accès en seconde année de master n'est pas de droit.
2ème Chambre
DTA_2111191_20250115
15 janvier 2025
entachée d'erreurs de droit en ce que : ° le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; ° le préfet n'a pas effectué d'examen complet et sérieux de sa situation au regard des deux branches
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504140_20260102
2 janvier 2026
et usages illicites de stupéfiants qui sont réprimés d’une peine de dix ans d’emprisonnement selon les dispositions de l’article R. 222-37 du code pénal.
DTA_2104792_20231208
8 décembre 2023
A B, représenté par la SELARL Affaires Publiques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions
2 ème Chambre
DTA_2100416_20230316
16 mars 2023
, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 21 octobre 2020, révélée par la décision du 26 octobre 2020, par laquelle le jury l'a ajourné à la seconde
6ème chambre
DTA_2303340_20251113
13 novembre 2025
B... ne justifie pas plus avoir engagé des frais pour la réalisation des nouveaux branchements.
DTA_2205510_20251001
1 octobre 2025
par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale.
5ème Chambre
DTA_2204768_20240712
12 juillet 2024
M. et Mme A, en leur qualité de riverains de cette parcelle, ont été invités par courrier du 26 mai 2021 à formuler, s'ils le souhaitaient, une offre en vue de l'acquisition de la parcelle en cause.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
Le moyen tiré du vice de procédure doit ainsi être écarté dans sa première branche. 5.
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