A, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg, qui a exposé les moyens en défense et fait valoir que la décision en litige ne porte pas atteinte au droit à l'instruction, que les candidatures

une troisième requête le 2 septembre 2024 qui a donné lieu à la délivrance d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction le 20 septembre 2024, valable trois mois, qui n'a une fois de plus pas

des trois offres analysées, moyenne calculée par la ville de Paris à un montant de 6 006 598,21 d'euros HT.

Il résulte de l’instruction que M.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués ne paraît susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 7.

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré a été produite le 26 janvier 2024 portant notamment sur les moyens d'existence de l'intéressé.

C... indique maintenir l’ensemble de ses conclusions, par les mêmes moyens et fait valoir en outre que, dès lors que l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée n’a qu’un caractère

A C, en sa qualité de chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer les obligations de quitter le territoire français.

Ainsi, alors que cet acte ne fait que constater que les mesures prises par le GALEC sont de nature à se conformer à deux des trois points de la mesure d’injonction et réitérer le troisième point de cette

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions et dès lors qu’il n’est pas démontré ni même allégué que ces mesures de compensation seraient globalement insuffisantes, ce moyen doit être écarté.

Aux termes de l’article R. 632-20 du code de la santé publique : « La durée du troisième cycle des études de médecine est comprise entre trois et six ans.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

enfants dans la mesure où son troisième enfant est né viable.

enfants dans la mesure où son troisième enfant est né viable.

Ces trois personnes se trouvaient donc en situation de travail. Il résulte encore de l'instruction, et en l'espèce des attestations produites par M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Il soutient que : les conclusions aux fins de réformation de la décision attaquée sont irrecevables, la mesure de police contestée relevant de l’office du juge de l’excès de pouvoir ; aucun des moyens