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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208694_20250404
4 avril 2025
A, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le ministre des armées a opposé la prescription quadriennale à sa demande de réparation complémentaire
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600145_20260430
30 avril 2026
du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 17 février 2026 par laquelle l’Economat des Armées a écarté son offre présentée en vue de l’attribution du lot n°
DTA_2100399_20220728
28 juillet 2022
C, représentant de la SARL l'Armement Korrigan. Considérant ce qui suit : 1. La SARL l'Armement Korrigan exerce une activité de pêche sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Reconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
Le fait que les mouvements armés signataires de l'Accord de Juba ont pu conserver des armes a contribué à dégrader davantage les conditions de sécurité déjà précaires.
DTA_2108286_20231020
20 octobre 2023
Or, la commune du Vésinet, qui se borne à soutenir que de tels aménagements étaient impossibles au motif que les policiers municipaux sont dotés 1. d'une arme de service, ne l'établit pas.
3ème Chambre
DTA_2102374_20221117
17 novembre 2022
A C, représenté par Me Douard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 27 avril 2021 lui ordonnant de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de
DTA_2105742_20240328
28 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A,
DTA_2100491_20221110
10 novembre 2022
A B, représenté par Me David Le Blanc, de la SELARL Kovalex, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 1er décembre 2020 lui ordonnant de se dessaisir des armes, des
DTA_2100331_20230622
22 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui ordonne de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en
DTA_2504582_20250910
10 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2103202_20221215
15 décembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a ordonné de se dessaisir de l'arme et des munitions en sa possession
DTA_2003445_20221110
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a ordonné de se dessaisir de l'arme et des munitions en sa possession et lui
Chambre 2
DTA_2100451_20230712
12 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 28 février 2019, M. A a sollicité l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006700_20230413
13 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501373_20250829
29 août 2025
Les sociétés SAPMER, Armas Pêche et Les Armements Réunionnais demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté
4ème Chambre
DTA_2208104_20250624
24 juin 2025
En l'espèce, d'une part, le requérant indique avoir été impliqué dans des conflits armés au Kosovo, en Bosnie-Herzégovine ainsi qu'en Afghanistan entre 1992 et 1995.
ELOIGNEMENT
DTA_2506275_20250528
28 mai 2025
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2403936_20240703
3 juillet 2024
500 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
6ème Chambre
DTA_2105645_20240419
19 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. A D était médecin-chef du service de chirurgie orthopédique de l'hôpital d'instruction des armées Laveran jusqu'à son départ à la retraite.
3ème chambre
DTA_2300039_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article R. 5411-1 dudit code : " Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit
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