de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône relatif à une pénalité d'un montant de 112 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 582-1 du code

L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le logement n'est pas concerné par un constat de non-décence au sens de L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation et la caisse

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C E, représenté par Me Garcia, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen

En second lieu, Mme D soutient qu'elle était séparée de fait de son conjoint et qu'elle vivait dans le même domicile que lui uniquement en raison de sa difficulté à trouver un nouveau logement.

1.

et C de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est inopérant, - les autres moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés.

de 1 500 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'exception d'incompétence de la juridiction administrative.

A C B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Martinique relatif à une pénalité d'un montant de 112 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 582-1

A la suite d'un contrôle d'un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Mame, le directeur de cet organisme, remettant en cause la situation de séparation géographique et le montant

La demande du département des Alpes-Maritimes tendant à être mis hors de cause s'agissant de la contestation des indus de prime d'activité, de prime exceptionnelle de solidarité, de prime exceptionnelle

Le 17 décembre 2019, Mme A a déclaré une nouvelle séparation du couple.

; - elle est séparée de M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme D, signataire des décisions en litige, doit être écarté. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Par suite, ce moyen doit en tout état de cause être écarté comme inopérant. 5.

: 1.