cause par une décision du 14 novembre 2012 du Conseil d'Etat relative à la loi " littoral " avant les modifications introduites par les lois n° 2013-312 du 15 avril 2013 et 2013-1278 du 29 décembre 2013

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 avril 2018 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre 2018, 21 février 2019, 22 octobre 2020, 2 septembre

des années 2017, 2018 et 2019 à raison du bien situé 1, boulevard de la Reine, à Versailles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

, 2012 et 2013, pour un montant de 10 607 euros ainsi que pour les années 2014 et 2015, pour un montant total de 7 466 euros.

Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le c du 2 du même article était dès lors conditionné par l'obtention d'un agrément préalable.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, - le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, - le code de justice

2017, 2018 et 2019 à hauteur des montants respectifs de 14 548 euros, 14 533 euros et 14 287 euros.

qui ont été reconnus imputables au service, le rapport d'expertise du 5 mars 2018 n'étant pas valable, les pièces fournies au médecin portant uniquement sur la période 2011-2012, et celui du 2 avril 2019

, 2011, 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative

Si par les pièces qu'il produit au dossier, composées d'un bail signé le 4 août 2010, d'une assurance habitation au titre de l'année 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013, 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016, 2016

, 2011, 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.

, 2014, 2015 et 2016. 2.

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements

du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 2010

des commentaires publiés au bulletin officiel des finances référencés BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 du 12 septembre 2012, BOI-CF-IOR-10-40, n° 80, du 12 septembre 2012, BOI-CF-PGR-10, n° 200 du 12 septembre

à 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations de cotisations foncières des entreprises mises à sa charge au titre des années 2014 à 2017 à due proportion de l'utilisation

A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive./ Pour chaque impôt, l'exonération

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 applicable, en vertu du II de l'article 97 de cette loi, à compter des impositions

et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations et pénalités pour tenir compte de l'avis de dégrèvement du 10 janvier 2019 ;