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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2502306_20250812
12 août 2025
des lois n° 93-1027 du 24 août 1993 et n° 93-1417 du 30 décembre 1993 relatives à la maîtrise de l'immigration et de la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la déclaration universelle des
6ème Chambre
DTA_2101080_20230704
4 juillet 2023
Vu : - l'arrêt du Conseil d'Etat, n°434004 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; -le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; - le décret n°
DTA_2101083_20230704
DTA_2108785_20231226
26 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n°2010-1139 du 29 septembre
DTA_2108328_20231226
Par ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2023.
DTA_2108491_20231226
1ère chambre
DTA_2102790_20230302
2 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 93-522 du
4ème Chambre
DTA_2008249_20231201
1 décembre 2023
décembre 2016.
6ème chambre
DTA_2006548_20230307
7 mars 2023
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
DTA_2007952_20231226
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; -le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301891_20230316
16 mars 2023
C ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 8 février 1994 du ministre de l'intérieur relative à l'application de la loi n°93-1027 du 24 août 1993 aux termes de laquelle la menace à l'ordre public
12ème chambre, éloignement
DTA_2505761_20250505
5 mai 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
DTA_2502237_20250820
20 août 2025
prise pour l'application des lois n° 93-1027 du 24 août 1993 et n° 93-1417 du 30 décembre 1993 relatives à la maîtrise de l'immigration. 21.
3ème Chambre
DTA_2202461_20250703
3 juillet 2025
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013
5ème chambre
DTA_2200835_20250211
11 février 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 ; - le code
DTA_2413288_20241120
20 novembre 2024
D'une part, la circulaire du 8 février 1994 relative à l'application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration, et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500236_20250120
20 janvier 2025
décembre 2020 modifié pris pour son application ; - le code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2300081_20230525
25 mai 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 ; - le code de justice administrative
DTA_2300992_20260409
9 avril 2026
D..., enregistrée le 10 décembre 2022.
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