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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600549_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et 1476.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001165_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ()
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205363_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article 1467 A du même code dispose : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle9ème chambre
DTA_2005278_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
51-55 rue Hoche à Ivry-sur-Seine entre dans le périmètre d'un quartier prioritaire dès lors que l'ensemble de la rue Hoche est réputé constituer une limite de ce quartier en application de l'article 1466
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203559_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. / Le présent D n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203545_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, ne doivent pas être incluses dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des dispositions du 2° de l'article 1467
Source officielle1ère chambre
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 1467 du même code selon lesquelles : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (…) dont le
Source officielle3ème chambre
DTA_2002832_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300173_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101034_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. (
Source officielle4ème chambre
DTA_2206495_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielleChambre 1
DTA_1902463_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403040_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401464_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
- 1466 - 00024 - 0020, pour une surface de plancher de 3 126 m2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000708_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III, IV et V de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903724_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2003431_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303520_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) ». 8.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2002976_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".
Source officiellePage 2 sur 210