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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601403_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
a entraîné de plein droit la suspension et l’interdiction de toute mesure d’exécution à l’encontre de sa personne, conformément à l’article L.722-2 du code de la consommation, qu’un plan de mesure imposé
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224674_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
-2 du code de la consommation n'est pas constitué et elle a régularisé sa situation ; - le manquement aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation n'est pas constitué et elle a régularisé
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article R. 111-2 du code de la consommation prévoyait, dans sa version alors en vigueur, que " Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204570_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
producteurs associés, représenté par Me Falala, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'injonction du 26 janvier 2022 prise par le préfet des Hauts-de-Seine en application de l'article L. 521-2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203454_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, ne mentionnaient pas le droit pour ces derniers de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel en méconnaissance de l'article L. 223-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202200_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 714-2 du code de la consommation : " II. - Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de
Source officielle6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire
Source officielle1ère chambre
DTA_2302842_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions des 30 août 2022 et 10 janvier 2023 : Aux termes de l’article L. 223-2 du code de la consommation : « Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500282_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu des conséquences financières de cet acte ; - la créance est prescrite au regard de l'article L. 218-2 du code de la consommation
Source officielle7ème chambre
DTA_2200470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que la créance relative à la demande de remboursement de frais de branchement serait prescrite en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation aux terme desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300697_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
téléphonique prévue par l'article L. 223-2 du code de la consommation, une amende de 14 175 euros pour absence des informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2302193_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / () 2°
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301920_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
- le trésor public ne peut pas la saisir en l'état de la procédure de surendettement en cours qui suspend automatiquement les procédures de saisie conformément aux dispositions de l'article L. 722-2
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909954_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
irrécouvrables, dès lors que ces créances étaient prescrites à la clôture de ces exercices, en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de l'article L. 332-1 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2207291_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
-2 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406579_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A, qui reproduit les termes d'un courrier du 21 mars 2024 adressé à la ville de Marseille dans lequel il précise qu'en vertu de l'article L. 218-2 du code de la consommation, il ne pourra pas s'acquitter
Source officielle6ème chambre
DTA_2204831_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010941_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2219906_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré
Source officiellePage 2 sur 1426