présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Q... et la société Let’s Go Architectes, représentées par Me Barre (Selarl Barre-Le Gleut) demandent au juge des référés : 1°) de juger qu’elles s’en rapportent concernant les demandes d’extension

général sur la protection des données comme constituant des fautes de service engageant la responsabilité de la caisse d'allocations familiales de la Drôme au sens de la jurisprudence administrative ; de juger

tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

fondée sur le motif tiré de ce que la production de deux actes de naissance portant une numérotation différente, et notamment d'un extrait des registres des actes de naissance déposés au bureau des archives

L'article 4 de cet arrêté prévoit qu'" en cas de perte, inexistence, destruction ou détérioration des registres dûment constatée par un certificat des Archives Nationales ou de tous autres dépositaires

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

juillet 2010 la conception, la réalisation et l’aménagement du centre pénitentiaire à la société Léon Grosse, mandataire du groupement conjoint et solidaire de maîtrise d’œuvre composé de la société Archi

registre des délibérations ; - les grands livres détaillés concernant les années 2019, 2020 et premier semestre 2021 ; - les rapports d'experts concernant l'analyse des finances de la commune ; - les archives

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2201270 et 2204105 concernant les mêmes demandes de visas, présentent des questions semblables à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune.

courrier du 1er décembre 2023 et qui demeurent manquants ; 2°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par l'ASP en vue de la gestion et de la conservation d'une partie de ses archives

Lauriston 75016, 12, rue Léopold Bellan 75002, 12, rue d'Amsterdam 75009, 12, rue Benjamin Franklin 75016, 37, rue de la Pompe 75016, 2, rue Ambroise Paré 75010, 2 passage Hebrard 75010, 57, rue des Archives

Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; - le code

au titre de leur valeur locative révisée doit être moindre que celle retenue par l'administration, dès lors qu'un coefficient de pondération de 0,50 devrait être appliqué aux surfaces de réserves, archives

Les requêtes n°2209686 et n°2410254, présentées pour la société foncière de Paris SIIC, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Par mail du 2 décembre 2021, le service de la nationalité du tribunal judicaire de Nîmes lui a indiqué avoir recherché ce document dans ses archives, mais ne pas avoir réussi à le trouver. M.

un permis de construire au nom de l'Etat au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier pour la construction d'une résidence étudiante de 72 logements, d'un local archive

titre attaché aux ouvrages du C à Lepuix est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de respect du principe du contradictoire, le projet de décision tout comme les documents d'archives