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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
à la commune conformément aux dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la propriété de M.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2200037_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (). / 6° a.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506098_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du préfet de la Gironde n° 33-2025-09-08-00008, n°33-2025-09-08-00007 et n°33-2025-09-08-00012 en date du 8 septembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213814_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de son article 33 : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100705_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
n'est pourtant que consultatif en application de l'article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102672_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime : " La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des
Source officielle4ème chambre
DTA_2025357_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que l'arrêté méconnait l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en ce que : - M. B a été considéré à tort comme le preneur en place ; - M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300333_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101654_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie en cause
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104471_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code rural et la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306541_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu : le code rural et de la pêche maritime ; l’arrêté du 13 juillet 2022 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles des Hauts-de-France ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101561_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A et le GAEC du Maine de cesser l'exploitation de ces parcelles et de leur appliquer les sanctions prévues à l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) d'ordonner avant dire droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime : " La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101600_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303009_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 123-4 du code rural et de
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206758_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et le droit d'accès institué par le livre III du code
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206758_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et le droit d'accès institué par le livre III du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111998_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officiellePage 2 sur 34