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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302439_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210005_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208307_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208308_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204354_20220817
17 août 2022
17 août 2022
des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305046_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des articles L. 573-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2403463_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2403478_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208480_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301852_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300639_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502817_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206441_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Et, d'autre part, l'article L. 572-1 du même code dispose notamment que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203634_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 614-4 à L. 614-6 du code de l'entrée et du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327914_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302081_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302664_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2409746_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2409321_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302605_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officiellePage 2 sur 146