Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Le tribunal a admis provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annulé la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

à compter du 30 mai 2022, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002566) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle

B soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Compte tenu de l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de Mme A, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

Le juge a admis provisoirement le requérant à l'aide juridictionnelle et ordonné au préfet de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour ou de lui indiquer la procédure à

Le juge des référés a rejeté la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et n'a pas ordonné les mesures sollicitées au préfet, estimant que l'urgence n'était pas établie.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 4.

B à l'aide juridictionnelle : 1.

B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.

Il rejette les demandes d'aide juridictionnelle provisoire et de dommages et int\u00e9r\u00eats.": null}

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

2024, Mme A B, représentée par Me Nicolas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Le tribunal admet le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et annule l'arrêté préfectoral pour incompétence de l'autorité signataire.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002568) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle

conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide