la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société SG Valmondoise, représentée par Me Iorio, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise par la préfète du Loiret sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 5 août 2022 par lequel

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Bertrand, première conseillère, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 25 mars 2026 sous le n° 2601083, tendant à l’annulation de l’arrêté par lequel le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan l’a radié

B C, représenté par Me Ibara, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°)

B A et Mme C A, représentés par Me Fortat, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Montbazon a accordé à la société YI Invest un permis de construire

suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, la SCI CCF et la SARL L'Indispensable, représentées par Me Dokhan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de la

B A a transmis un courrier dans lequel il communique une demande adressée au maire à la suite d'un accident survenu dans la commune de Marsainvilliers.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté temporaire n° 2021-462 en date du 5 novembre 2021 par lequel le maire de Chinon a décidé la perception et la consignation d'une somme de 15 074,33 euros en application

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Bailleul, conseillère, Mme Pajot, conseillère.

C se borne à invoquer sa présence en France depuis l'année 2021.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête de la société Laurie. 5.

suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, la société par actions simplifiée Hivory, représentée par Me Cloez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2021 par lequel

B E, représentés par Me Gally, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire d'Orléans a délivré à Mme F D le permis de construire n° PC 045 234 21 E0161 ; 2

Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère.

année, elle s'est réinscrite dans ce master 1 au titre de l'année 2023-2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Dézallé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir

C B, M. et Mme C et E A, représentés par Me Catry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021par lequel le maire de la commune de Chisseaux a délivré un permis de construire à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Benmerzoug, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet