sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article

trente-deux familles étaient locataires d'appartements au sein de cet immeuble, à la date du sinistre ; - en vertu de l'article 13 du contrat d'assurance conclu avec la SMACL, il est fondé à solliciter

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, outre la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.

Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.