des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1347 du code civil.

L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

application des articles 1302 et 1303 du code civil ; ce versement viole le principe d'affectation des fonds publics à leur usage légal en méconnaissance de l'article L. 1 611-4 du code général des collectivités

Aux termes de l’article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : « 1.

L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n °1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

En premier lieu, aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

L'article 4 du même règlement dispose : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 28 avril 2022, reçu le 4 mai suivant, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- indivision de Monsieur E... » (D...