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655 résultats pour « Article 1490 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100998_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, alors même que l'ensemble formerait une propriété destinée à une même utilisation, au sens des articles 1494 du code général des impôts et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2002877_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 1383 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2003145_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202519_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1498 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005416_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III de ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005415_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III de ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2311836_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313311_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2106625_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2217927_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable au litige

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2302144_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101436_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106523_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206389_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206390_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201246_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901908_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et non selon celles de l'article 1499 du même code, il ne pouvait servir de terme de comparaison pour son local ; - à défaut de local-type

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2301109_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202950_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498 () sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients

Source officielle

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